L’article R. 5337-1 du code des transports dispose que : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les droits de la défense au regard des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénal ; -

modalités prévues par l'article 63-3-1.

A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023

D et l'union départementale CGT 63, représentés par la SCP Borie et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; - le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; - le

le 5 décembre 2019 " et ne ferait pas mention des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme constituerait une méconnaissance des dispositions de l'article L. 481-1 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

attaquée est insuffisamment motivée pour l'application de l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale ; elle ne fait pas état des éléments d'actualisation nécessaires ; - aucun élément objectif

D'une part, l'arrêté mentionne les articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2021 et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

Aux termes de son article 63, reprenant les stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.

B le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.