Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. / () / III.- Toute personne

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives

public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

constituent la contravention prévue et réprimée aux articles L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l’article 6 de l’arrêté n° 18006329 portant

de l'article 63 du code de procédure pénale car il n'a pas été informé de ses droits au début de la notification de cette procédure ; - lors de sa garde à vue, il ne lui a pas été notifié ses droits

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à EDF Archipel Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai les travaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale : " La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de

D et l'union départementale CGT 63, représentés par la SCP Borie et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité

vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire fixé par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et du principe général du droit d'être

L 'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.