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720 résultats pour « article 63-3 du Code susvisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300058_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

état les parcelles susvisées en retirant les constructions litigieuses, sous astreinte de 15 000 F CFP par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la Polynésie française de déférer comme prévenus devant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300400_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

3 de la délibération n° 63 du 18 février 2020 susvisée ; / - son contrôle effectif et permanent de l'activité visée. / () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102162_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2016 susvisé : " En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100706_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100886_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Cette demande d'extension de mission entre dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001502_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 23 décembre 2006 : " La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2203242_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406681_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007382_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

susvisée.(). ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106198_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209383_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Compte tenu des dispositions citées au point 3, et eu égard à leur situation, les requérants ont droit au chèque énergie au titre de l'année 2022 pour un montant de 63 euros, tel que précisé à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102526_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302306_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205601_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205602_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1606824_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Mme D soutient que les contributions sociales mises à sa charge méconnaissent les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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TA

Chambre DALO

DTA_2111989_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104691_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du même article 3 ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413216_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402671_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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