Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200021_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015024_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 638-18-3 du code de l'éducation dans sa version applicable : " La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 632, 633, 634, 635 et 636.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302962_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003958_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502878_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
I..., en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le Conseil national des activités privées de sécurité tire des dispositions des articles L. 632-1 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précités sa compétence pour engager la procédure disciplinaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à consigner une somme de 20 000 euros au titre de la réalisation d'un diagnostic des sols des parcelles cadastrées C n°s 634, 635 et 636 prescrite par l'article 3.1. de l'arrêté du 21 juillet 2021 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2004017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, 631, 632, 633 et 640, situées sur le territoire de cette commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. " L'article R. 631-1 de ce même code dispose que : " Champ d'application.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305023_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, propriété de Mme B E ; - parcelles cadastrées section 33 n° 630, 631 et 634, au 2 et 4 rue Flachsland, propriété de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206444_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
, B 632 et B 633 en zone non-constructible.
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