L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement

L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant notamment au préfet de proposer une solution de relogement

L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un congé.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - l'arrêté du 17 mars 2016 portant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et non-conciliables ; l'article UB 3 du plan local d'urbanisme est contraire aux dispositions de l'article 647 du code civil ; - le procès-verbal ayant fondé l'arrêté du 19 juillet 2021 est entaché

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement

français entache d'illégalité la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision implicite portant refus de titre de séjour méconnaît les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour

Dès lors, le dossier ne pouvait être regardé comme incomplet. Par suite, la décision fait grief au requérant.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L.641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire