8 de l'article L. 112-1.1 du code rural ; - sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation le classement en zone ASa des parcelles cadastrées section D n°s 39p, 42p, 43, 47, 48, 662p, 664, 665 et 666

667 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées B 659, B 660 et B 661 situées au lieu-dit Martel, les Balayes, sur le territoire de la commune de Champclause (43260).

cadastrées section P n° 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 578, 579, 580, 581, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 608, 609, 647, 649, 664, 666, 668 et 670, sises sur le territoire de la commune

, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes

Soit le pétitionnaire, selon les termes de ces dispositions, qui reprennent sur ce point celles du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er

suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art.

, 669, 670, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1

L'article 2 de l'arrêté n° DDPP/SPE/2021/667 enjoint à M.

L'article 2 de l'arrêté n° DDPP/SPE/2021/667 enjoint à M.

l'article L. 2121-12 et l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ont été méconnues ; - la délibération n° 3 aurait dû être spécialement motivée en application de l'alinéa

désisté ». 3.

E en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre des impositions contestées ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761

L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : « 1.

euros au titre d'un indu de pension de retraite versé de janvier 2019 à décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

: " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est