euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel

au regard des dispositions combinées de l'article L. 5332-18 du code des transports, de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et des articles R. 40-23 et R. 40-28 du code de procédure pénale

code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°91-547 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 juillet 2023 du préfet du Tarn est annulée.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 11.

L. 521-2 du code de justice administrative. 10.