Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

euros ; 2°) d'ordonner le sursis de paiement de la somme de 2 674 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de se

ajoutée, nonobstant l'exonération du praticien prescripteur au titre de l'article 261-4, 1° du code général des impôts et de l'établissement au titre de l'article 261-4 1° bis du même code ; la vente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels

des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le code des assurances, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme D C au titre de la requête no 2101990 sont rejetées.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

: - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

Or, le secret de l'instruction, édicté par l'article 11 du code de procédure pénale, n'est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale. Dès lors, M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Vu : - la code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des