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8 088 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104411_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

maintenance de machine à sous et que par conséquant son dossier de demande d'agrément n'était pas conforme à l'article 68-5-3 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-4 de l'arrêté du 14 mai 2007

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500337_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500440_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104412_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3° de l'article 68-2 dudit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500718_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de faire procéder à l'enquête prévue à l'article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500182_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 4742-1 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de faire procéder à l'enquête prévue à l'article 68 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100724_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 : " Agrément ministériel. / Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104410_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L.761-1 du code de justice administrative; - Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-2-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos car la société

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive et est donc recevable ; - l'article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 n'interdit pas la réintroduction

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2420066_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'article 68 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux que la chambre de première instance peut ordonner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110972_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vigueur au moment de la décision en litige et désormais codifié à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208588_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

11 du décret du 14 avril 2006 ont été abrogées par celles de l'article 68 du décret du 10 mai 2017, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303040_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

qu'il est empêché de consigner l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, alors qu'il y est tenu en vertu de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105581_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mme C soutient que : - en application de la " grille indiciaire des psychologues de classe normale" et de l'article 68 de la loi n°86-63, elle devait bénéficier, sur la période de septembre 2015 à septembre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002025_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304845_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

que « Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En service détaché ; / 3° En disponibilité ; / 4° Sous les drapeaux ; / 5° En congé parental. (…) » et l’article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002225_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 68 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 68 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003118_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 68 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010237_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

32 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée par l’article 68 de la loi du 20 avril 2016, elle pouvait y prétendre ; - elle a subi un préjudice financier qu’elle évalue à la somme de 8 342,58 euros correspondant

Source officielle

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