CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104411_20230425
25 avril 2023
maintenance de machine à sous et que par conséquant son dossier de demande d'agrément n'était pas conforme à l'article 68-5-3 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-4 de l'arrêté du 14 mai 2007
1ère Chambre
DTA_2500337_20251216
16 décembre 2025
68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions
DTA_2500440_20251216
DTA_2104412_20230425
68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3° de l'article 68-2 dudit
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500718_20250127
27 janvier 2025
L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de faire procéder à l'enquête prévue à l'article 68 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif
ORTA_2500182_20250110
10 janvier 2025
L. 4742-1 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de faire procéder à l'enquête prévue à l'article 68 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux
3ème Chambre
DTA_2100724_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 : " Agrément ministériel. / Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21
DTA_2104410_20230425
L.761-1 du code de justice administrative; - Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-2-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos car la société
4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive et est donc recevable ; - l'article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 n'interdit pas la réintroduction
4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
Il résulte de l'article 68 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux que la chambre de première instance peut ordonner
2ème Chambre
DTA_2110972_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vigueur au moment de la décision en litige et désormais codifié à
8ème chambre
DTA_2208588_20230622
22 juin 2023
11 du décret du 14 avril 2006 ont été abrogées par celles de l'article 68 du décret du 10 mai 2017, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303040_20231121
21 novembre 2023
qu'il est empêché de consigner l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, alors qu'il y est tenu en vertu de l'article
6ème Chambre
DTA_2105581_20231212
12 décembre 2023
Mme C soutient que : - en application de la " grille indiciaire des psychologues de classe normale" et de l'article 68 de la loi n°86-63, elle devait bénéficier, sur la période de septembre 2015 à septembre
DTA_2002025_20220728
28 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre
3 ème Chambre
DTA_2304845_20260205
5 février 2026
que « Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En service détaché ; / 3° En disponibilité ; / 4° Sous les drapeaux ; / 5° En congé parental. (…) » et l’article
Chambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 68 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
DTA_2003117_20220928
DTA_2003118_20220928
9ème chambre
DTA_2010237_20251226
26 décembre 2025
32 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée par l’article 68 de la loi du 20 avril 2016, elle pouvait y prétendre ; - elle a subi un préjudice financier qu’elle évalue à la somme de 8 342,58 euros correspondant
Page 1 sur 405