3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. ". 4.

682 modifié du code civil.

d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil.

de passage légale ou conventionnelle établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction

F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

Aux termes de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " "En cas de déféré du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

L'article R 410-13 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil.

Aux termes de l'article R. 221-13 de ce code : " Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats

1152 du code civil.

Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

En vertu de l'article R. 410-12 de ce code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

C et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.