Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
683 du code de procédure civile. 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
684 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102352_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
172 bis du code général des impôts, applicable à l'impôt sur le revenu ; - la vérificatrice s'est livrée à une visite approfondie qui excède les besoins du contrôle de TVA annoncé ; elle ne bénéficiait
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302357_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des entreprises, l’ensemble des artistes ; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
10 du code général des impôts. 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par exception, les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils se trouvent dans l'une des trois situations énumérées au 4 de l'article 6 du code général des impôts précité, soit : " a. lorsqu'ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205145_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'action de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle a mis plus de cinq ans à répondre à leur réclamation
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 267 du même code : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil". 6.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.
Source officiellePage 1 sur 28