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1 063 résultats pour « article 684 du code civil de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300570_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105946_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il soutient que : - la délibération du 17 juin 2021 est entachée d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 684 du code civil ; - elles sont entachées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405773_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour ce qui concerne les personnes ayant leur résidence habituelle à l'étranger, l'article 684 du code civil dispose : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001729_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102553_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire du droit de propriété défini à l'article 544 du code civil ; -

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100794_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - les clients de la société ont procédé à une autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte que les rappels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505288_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mars 2024 en vertu des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302504_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

684 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

687-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

683 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202788_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

prévues par les dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

Source officielle

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