CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

29 mars 2023

en cause qui dérogeaient aux modalités prévues par les article 683 et 684 du code de procédure civile. 12.

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

27 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

19 juillet 2022

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

24 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

3ème Chambre

DTA_2102352_20221103

3 novembre 2022

; elle ne bénéficiait pas d'une autorisation de mise en œuvre d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; - les travaux n'étaient pas achevés

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

9 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

15 juin 2023

en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article 683 du code de procédure civile. 9.

1ère Chambre

DTA_2001826_20230530

30 mai 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2201543_20250304

4 mars 2025

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

1ère Chambre

DTA_2205145_20241119

19 novembre 2024

Ils soutiennent que : - l'action de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle a mis plus de cinq ans à répondre à leur réclamation

1ère chambre

DTA_2007897_20221216

16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : I.

CH 3 JU

DTA_2301309_20240709

9 juillet 2024

B qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 685, 60 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

23 mars 2023

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2010011_20230921

21 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2105644_20240404

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du