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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202123_20221103

3 novembre 2022

l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 25 mai 2022 de payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202167_20221103

Administratif

3 novembre 2022

l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 25 mai 2022 de payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202168_20221103

3 novembre 2022

l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 25 mai 2022 de payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504323_20250417

17 avril 2025

somme de 221,07 euros au titre de la majoration légale pour restitution tardive du dépôt de garantie versé le 12 mars 2025 à l'occasion de la conclusion d'un bail d'habitation et une somme au titre de l'article

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403161_20240705

5 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article titre de l'article 700 du code de procédure civile : 6.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301759_20230623

23 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 6.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513681_20251128

28 novembre 2025

2025, en réparation des conséquences dommageables du vol dont elle a été victime le même jour ; 2°) de mettre à la charge de la société Qover SA les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500758_20250425

25 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514556_20251204

4 décembre 2025

, à valoir sur l’indemnisation des conséquences dommageables de l’exécution de la mesure sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la société MDA les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225878_20241121

21 novembre 2024

infligées au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 pour défaut de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402159_20250327

27 mars 2025

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502190_20250829

29 août 2025

de 1 100 euros, qui a donné lieu à une saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2025 et qui correspond à un montant de 1 000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502191_20250829

29 août 2025

de 1 100 euros, qui a donné lieu à une saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2025 et qui correspond à un montant de 1 000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502544_20250829

29 août 2025

somme de 550 euros, qui a donné lieu à une saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303027_20231214

14 décembre 2023

fixé l'indemnité d'expropriation due à Mme B et mis en outre à la charge de la commune une somme à verser à l'intéressée en remboursement des frais de procédure sur le fondement des dispositions de l'article

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407726_20251113

13 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine,

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512129_20250827

27 août 2025

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209247_20220927

27 septembre 2022

le titre de recette émis le 23 février 2022 en vue du paiement de la somme de 31 672, 72 euros au titre d'une amende civile de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225100_20230104

4 janvier 2023

de sommes à payer et le titre de recette émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201849_20221109

9 novembre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et demande la condamnation de la caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.