Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

706-5-1 du Code de procédure pénale.

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-3 du code de procédure pénale que la Civi est une juridiction civile compétente pour

700 du code de procédure civile ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, la société civile immobilière Les Hauts de St Cricq, représentée par Me Kabou, demande au tribunal : 1°) à titre principal,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les

de l'article 2044 du code civil.

699 et 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003303 du 11 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.