Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne () ".

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

payer la somme de 550 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société civile immobilière (SCI) 2W doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur

700 du code de procédure civile.

et le titre de recette émis le 14 février 2022 en vue du paiement de la somme de 46717,24 euros au titre d'une amende civile de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code