B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».  

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

Aux termes de l'article R.6152-804 du même code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

de l'article 50-0 du code général des impôts.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 331-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur

700 du code de procédure civile.