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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305784_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001457_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003840_20230321

21 mars 2023

B à procéder à la démolition de la construction en litige en application des dispositions du i) de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100014_20230131

31 janvier 2023

de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société a été vainement poursuivie par voie d'huissier comme cela ressort

5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

11 mai 2023

700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404010_20260122

22 janvier 2026

L.700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_1902139_20230403

3 avril 2023

de reprise, 15 000 euros au titre d'un préjudice moral, 12 044,44 euros au titre des frais d'expertise taxés par une ordonnance du 30 avril 2018 et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500758_20250425

25 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103727_20230919

19 septembre 2023

700 du code de procédure civile (sic).

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102003_20221110

10 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303027_20231214

14 décembre 2023

à la charge de la commune une somme à verser à l'intéressée en remboursement des frais de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Magistrat CRAMPE

DTA_2200288_20230706

6 juillet 2023

au logement ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306100_20230721

21 juillet 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer le nom et l'adresse de l'étude du commissaire de justice qui a procédé à l'inscription

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201134_20220812

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201139_20220812

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201140_20220812

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201141_20220812

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201142_20220812

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201143_20220812

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201146_20220812

12 août 2022

mesures utiles et ses pièces jointes ; 2°) solliciter et/ou convoquer Me Perrine Pion, avocate, autant que nécessaire en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article 700 du code de procédure