706-5-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

700 du code de procédure civile.

700 du code des procédures civiles ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A B au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient que : - malgré la notification du congé, M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

695 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 et 700 du code de procédure civile.

de 639,61 euros, augmentée de 45,61 euros d'intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d'Apt une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code procédure