Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre

Par ailleurs, aux termes de l'article R.6152-807 du code de la santé publique : " La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte- épargne temps ne peut être rejetée

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

saisine du conseil de Prud’hommes, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 14 000 euros hors taxe versés au titre des honoraires d’avocat pour le suivi des deux procédures,

700 du Code de procédure civile ".

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative