Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

700 du code de procédure civile.

dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022 : " I.

code de procédure civile.

de terrorisme et d'autres infraction de son versement à Mme E d'une provision de 10 000 euros en application de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale.

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

de l'article 2044 du code civil.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2019 et régularisée le 17 décembre 2019, Mme E A, représentée par Me Rouxel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

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Aux termes de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration

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Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

700 du code des procédures civiles ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

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D’autre part, aux termes de l’article L. 441-12 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 441-6 du même code, dans sa rédaction antérieure