706-5-1 du Code de procédure pénale.

, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme F une somme de 4 700 euros.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

B K F ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 en application de l'article 1231-6 du code civil et de capitaliser lesdits intérêts à compter du 4 avril 2020

F en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale. 4.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

des diligences prévues par le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles R. 153-1 al. 2, R. 412-2 et R. 412-5 dudit code ; - elle ne peut lui être opposée dès lors que la notification

l'article 2044 du code civil.

B... peut se prévaloir des dispositions du 2° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et, par voie de conséquence, la jeune H... F...

700 du code de procédure civile.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 janvier 2021, le juge des référés a, sur la requête de Mme E D, représentée par Me Brun, ordonné une expertise confiée à M. le docteur F C, expert,