, n°702, n°703, n°704, n°747, n°949 et n°950 situées sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin au lieu-dit « presqu’île d’Angon » produisent tous éléments attestant qu’aucun obstacle n’obstrue

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

706-5-1 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

. 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile.

existante, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations

existante, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations

existante, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations

700 du code de procédure civile.

de l'Etat une somme de 2 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au retrait provisoire de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.