et le titre de recette émis le 14 février 2022 en vue du paiement de la somme de 46717,24 euros au titre d'une amende civile de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sauf à diminuer cette somme en l'absence de plaidoirie à hauteur 1 200 euros.

700 du code de procédure civile et consenti à conserver la charge de ses propres frais et honoraires relatifs à la procédure d'appel.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Il expose que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civil et aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile » ainsi que les dépens.

requérant au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi que les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit et à ce que les

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procedure civile et aux entiers dépens.

700 du code des procédures civiles ainsi qu'aux entiers dépens.