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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis
Source officielle4ème chambre
DTA_2211041_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis
Source officielle4ème chambre
DTA_2211106_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304440_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la surface du terrain d'assiette qui a été indiquée est erronée ; - le projet va rendre incommode la servitude, qui existe sur le chemin privé, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202545_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
701 du code civil fait obligation au syndicat de supprimer la servitude litigieuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
701 du code civil ; - les projets présentent des nuisances au voisinage méconnaissant les exigences des articles UA 1, UA 2 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamboeuf
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300469_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - une partie de l’assiette du projet empiète sur la carraire qui dessert sa construction et qui est grevée d’une servitude de passage à son profit, méconnaissant ainsi l’article 701
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En mentionnant à l'article 2 de son arrêté du 17 décembre 2020 que " La mise en place du portail sur la parcelle I 922 est autorisée sous réserve de l'article 701 du Code Civil : " Le propriétaire du fonds
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
parcelle ; elle aurait dû être précédée d'une enquête publique qui n'a jamais eu lieu ; elle viole, en outre, les articles 544 et 701 du code civil ; - à la date de la délibération du 10 octobre 2016
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401075_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 706-15-1 du même code : " Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation
Source officielle6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : "2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010088_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures
Source officielle7ème chambre
DTA_2205097_20240209
9 février 2024
9 février 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302363_20240209
9 février 2024
9 février 2024
700 du code de procédure civile.
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