En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.

Aux termes de l'article 706-15-1 du même code : " Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation

Or, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 702-1 et de l'article 703 du code de procédure pénale, une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2 du casier

Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

de l'article 2044 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

dispositions de l'article R. 621-12. ".

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.