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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001615_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - le président du conseil départemental ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décider par l'arrêté litigieux de le maintenir
1ère chambre
DTA_2400123_20260324
24 mars 2026
L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 72 du règlement intérieur de la région Bourgogne Franche-Comté qui prévoient
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement par des conseils élus ().
6ème Chambre
DTA_2406597_20251210
10 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
DTA_2401453_20260512
12 mai 2026
de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503186_20250530
30 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
DTA_2406584_20241120
20 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général de la fonction publique ; -
DTA_2503208_20251210
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502304_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 2 juillet 2024 susvisé pris pour l'application du titre VII de la loi précitée : " I.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () de la loi du 26 janvier 2024 susvisée
DTA_2102527_20221011
11 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
3ème chambre
DTA_2102329_20230310
10 mars 2023
l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'il aurait dû être placé en
8ème chambre
DTA_2200903_20231206
6 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de la procédure de licenciement pour abandon de poste et de celle de l'article 72 de la loi n° 84-53
DTA_2200095_20230105
5 janvier 2023
Le 8 octobre 2021, il a demandé une rupture conventionnelle sur le fondement de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Par une décision du 14 décembre 2021, dont M.
2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat tirée de la méconnaissance de ses obligations posées à l'alinéa 6 de l'article 72 de la Constitution : 11.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300775_20230322
22 mars 2023
Pour soutenir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, le requérant fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
DTA_2200950_20231113
13 novembre 2023
Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
DTA_2601040_20260305
5 mars 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le
5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401716_20250324
24 mars 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfecture de la Creuse a refusé de faire application de l'article
Reconduites à la frontière
DTA_2401688_20240502
2 mai 2024
D'une part, cette rédaction est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article 86 prévoit que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article
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