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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504873_20250805

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

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TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2211444_20230412

Administratif

12 avril 2023

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000327_20230713

13 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605583_20260312

12 mars 2026

des articles UG 721 et UG 722 du plan local d’urbanisme bioclimatique de la commune ; l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il respecte bien les prescriptions

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

12 février 2024

Par suite, dans toutes ses branches, le moyen soulevé, à l'encontre de la délibération attaquée, tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 3.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

18 octobre 2023

de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2ème chambre

DTA_2301615_20260305

5 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et

CH 1 JU

DTA_2300468_20230719

19 juillet 2023

délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision

5ème Chambre

DTA_2110153_20240125

25 janvier 2024

La requérante soutient que les dispositions de l'article 20 du règlement précité créent une atteinte injustifiée au principe de la liberté du commerce en restreignant son objet social.

3ème chambre

DTA_2204446_20220930

30 septembre 2022

Par ailleurs, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

26 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté 7.

4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

26 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

JU-4ème chambre

DTA_2305667_20231212

12 décembre 2023

que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à le signer ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325078_20231102

2 novembre 2023

Enfin, en application des dispositions de l'article R. 723-26-3 de ce code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros ".

Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

5 avril 2024

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

2ème Chambre

DTA_2107005_20240201

1 février 2024

par la commune de Mulhouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de l'appel en garantie formé par la société Gross Charpentes comme porté devant une juridiction

6ème Chambre

DTA_2506852_20260122

22 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2004188_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 724-3 du même code : " Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524023_20250821

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative