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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003141_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102241_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir respecté le principe du contradictoire ; - méconnaît l'article 727-1 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102463_20220802
2 août 2022
2 août 2022
des moyens sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2105517_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106986_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002320_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 727-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " I.- Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503081_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100565_20230224
24 février 2023
24 février 2023
l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et des articles 727-1 et 57-6-6 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2000467_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2001193_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ; - le directeur de l’établissement n’établit pas que des travaux permettant de garantir la confidentialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102486_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 727-1 et R. 57-8-27 du code de procédure pénale dès lors que l'enregistrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102496_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 727-1 et R. 57-8-27 du code de procédure pénale dès lors que l'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500949_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2004282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
conversation privée et dont rien ne permet de penser qu'ils étaient destinés à être connus en dehors de ce cercle, même s'ils ont été entendus par un agent qui écoutait cette conversation ainsi que le permet l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402695_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2008188_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900571_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105569_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, la possession d'un téléphone portable par un détenu, compte tenu de l'usage qui peut en être fait, notamment pour s'affranchir des règles particulières applicables, en vertu de l'article 727-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102331_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-4 du même code alors en vigueur : " Les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires ". 12..
Source officielle8ème chambre
DTA_2101128_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D a, d'une part, indiqué qu'il n'ignorait pas que sa conversation était écoutée, ainsi que le permet l'article 727-1 du code de procédure pénale, d'autre part, demandé à son interlocutrice de les rapporter
Source officiellePage 1 sur 1854