Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000327_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D A, représenté par la SCP Petit - Boulard - Verger, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 32 725 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205421_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304306_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () 2° Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305023_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, 726, au 20 route Rouffach, propriété de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du II de l'article 32 de loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 : " II.-A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302486_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
S’agissant des charges de locations de véhicules avec chauffeur de plus de six mois s’élevant, au titre des exercices 2017 et 2018, à respectivement 32 725 023 euros et 44 561 653 euros, la société requérante
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2319016_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes :a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201873_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310225_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205450_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2318882_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, cette décision, en ce qu'elle ne lui permet pas d'être entendu personnellement à la CNDA, méconnaît le point 25 in fine et l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, ainsi que les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206248_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 722-7 du même code, l'obligation de quitter le territoire français éventuellement prise à l'encontre de l'intéressé ne peut être exécutée d'office avant l'expiration
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300850_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2007880_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans tous les textes législatifs, la référence aux
Source officielleJuge unique 10
DTA_2305582_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
irrecevable en application du 1° de l'article L.531-32 du même code. 8.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2410964_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204026_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C a été désigné pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201951_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la SCI Carnot 32 doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Carnot 32 est rejetée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312560_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; " aux termes duquel
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