B A, représenté par Me Devers, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 57-7-74 du code de procédure pénale alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet

Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative

Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -le code de justice

1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 82 du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté. 7.

Selon l'article R. 414-2 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des dispositions

, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office. 10.

, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office. 10.

R. 57-7-67 et R. 57-7-74 du code de procédure pénale précités.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice

procédé d’office aux travaux nécessaires à l’exécution des décisions rendues par la juridiction judiciaire sur le fondement de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Selon l'article 4 de cette ordonnance : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution