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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408643_20250829
29 août 2025
29 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CGI France.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300952_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ils relèvent donc en principe de la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conformément à l'article 150-0 D, 1 du CGI, les gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A, I du même code sont déterminés par la différence entre le prix effectif de cession des valeurs, titres
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 206 de l’annexe II du même code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2101160_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402839_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Creac'h et de la société CGF est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société n'est pas fondée à se prévaloir des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 paragraphe n°160, selon lesquels " L'article 1382-11° du CGI exonère de la taxe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301077_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2203258_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-TVA-LIQ-30-20-90-10 : « L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102449_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du CGI n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
Source officielle3ème chambre
DTA_2003223_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
150 U, 11-1° du CGI.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Intersyndicale du Trégor, composée des syndicats CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, FSU, UNSA et Solidaires, à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
109, 1 du CGI, dont la lettre même mentionne les « bénéfices (…) mis en réserve ou incorporés en capital », lesquels s’entendent, en application de l’article 110 du même code, des bénéfices « qui ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404544_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1609 nonies C du CGI, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'administration, sur le fondement de l'article 1724 quater du CGI, a, par un avis de mise en recouvrement du 10 mars 2017, réclamé à la SARL Sofrap, en sa qualité de codébiteur solidaire de la SARL Isodecor
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