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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405882_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302596_20230807
7 août 2023
7 août 2023
d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404981_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400722_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
: / () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307969_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310118_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301314_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
: () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503138_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2200681_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
français. " L'article L. 751-2 dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301018_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301225_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502913_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502857_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404926_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500401_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501479_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
en application de l'article L. 754-3. ".
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