sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - il méconnaît l'article R. 423-45 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'est pas annexé alors

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n’établissent pas que les sommes en cause constituent des dons manuels au sens de l’article 757 du code général des impôts, alors qu’aucun don manuel n’a été déclaré par les donataires.

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative : 11.

En application de l'article 1153 du code civil, les sommes que le centre hospitalier de Bar-le-Duc est condamné à verser à M.

L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du 8 de l'article 6 du code général des impôts : " En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

la sanction financière retenue ; - l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en