1 705 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version en vigueur : " I. -

L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 6 janvier 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine Berger-Rive, représentée par la

droits ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'ordonner sur le même

fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

de l'agriculture ; - l'application par le service des pensions des dispositions de l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Dès lors que la communauté de communes du Béarn des Gaves a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, même de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

109 du code général des impôts ; - concernant les revenus fonciers issus du contrôle de la société civile immobilière NIV, société relevant de l'article 8 du code général des impôts, la procédure est

II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. 3.

D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.

mise à leur charge, dont les statuts des sociétés civiles immobilières et les livres comptables de la société Earth Energy Finances, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B. du livre des

L'obligation faite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder

Article 2 : La décision du 30 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 76-1 de la Seine-Maritime a refusé de procéder au licenciement de M.

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'aviation civile (DGAC) du 12 août 2024 et