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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011492_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2100310_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526898_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100503_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511478_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de produire le rapport d'analyse des offres relatives au marché de 2024 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
I de l'article R. 4312-1 du code du travail. 4.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200080_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de réalisation, préalablement à ces travaux, du repérage de l'amiante prévu à l'article L. 4412-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103324_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005545_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005547_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005553_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2103704_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour travaux insalubres ; 3°) de mettre à la charge du CH Emile Durkheim la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401099_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302607_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R. 4412-94 du code du travail, c'est-à-dire préalablement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par une entreprise extérieure, en méconnaissance des articles L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants, et R. 4512-5 et suivants du code du travail ; - les manquements de la société ERDF et de la société
Source officielle6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.
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