CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016915_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2304180_20251113

Administratif

13 novembre 2025

somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’UD CGT Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202293_20221104

Administratif

4 novembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2202862_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle

TA

11ème chambre

DTA_2308750_20240507

Administratif

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2103355_20240703

Administratif

3 juillet 2024

une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2300385_20241107

Administratif

7 novembre 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

Administratif

23 janvier 2023

la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501572_20251217

Administratif

17 décembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2202582_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Chambre 2

DTA_2203510_20240819

Administratif

19 août 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301001_20240311

Administratif

11 mars 2024

SCIME et AFHYMAT une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204458_20221228

Administratif

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

59 160 résultats pour « article 765-1 du code civil. »

59 160 résultats pour « article 765-1 du code civil. »