prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts () ". 8.

les activités exercées (…) » le taux d’abattement prévu à l’article 50-0 du code général des impôts.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

Par une lettre du 14 avril 2022, le tribunal a invité Mme A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative

000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a refusé d'affecter son enfant au sein d'un institut médico-éducatif (IME) ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

R. 772-9 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour

La présidente du Tribunal a désigné Mme Morisset, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'article L. 842-2 de ce code dispose : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () / 2° Être français ou titulaire depuis au moins

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires