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42 résultats pour « article 790 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2206422_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

définis par les articles 1494 à 1508 (). ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403653_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

157 bis du CGI dans les conditions prévues par l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308740_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En présence d’un revenu correspondant à une plus-value sur cession de titres éligible à l’abattement pour durée de détention des titres prévu par les dispositions du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102194_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

92 du CGI, ni des établissements industriels (CGI art. 1498). / Parmi ces biens doivent être compris notamment : / () / - les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

109, 1 du CGI, dont la lettre même mentionne les « bénéfices (…) mis en réserve ou incorporés en capital », lesquels s’entendent, en application de l’article 110 du même code, des bénéfices « qui ont

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204259_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201171_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

151 nonies, IV du CGI.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201173_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

151 nonies, IV du CGI.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, l'administration fait valoir en défense, sans être contredite sur ce point, que seules les sommes figurant en case WF " Autres charges et dépenses somptuaire visées à l'article 39-4 du CGI "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100312_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104258_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101776_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale, pour les besoins du calcul du plafond d'exonération applicable en vertu de l'article 157, 5° bis du code général des impôts (CGI) aux dividendes

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Selon le paragraphe 10 du BOI-BIC-RICI-10-160-20 publié le 1er juin 2016, « L’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI correspond au prix de revient pour lequel les immobilisations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La communauté d'agglomération Sophia-Antipolis versera à la société VEOLIA EAU- CGE et à la société SEETA la somme de 621 778,08 euros TTC au titre du règlement du marché

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TA

7ème chambre

DTA_1910332_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105726_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1906957_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Article 2 : L'Etat versera à la société Orange SA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202887_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon le I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices () mentionnés [au] a () du I de l'article

Source officielle

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