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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105798_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

de l'exonération d'impôt sur le revenu que prévoit le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, aux seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301902_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A et son ancien employeur, la rendant imposable sur le fondement du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle cite les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts ainsi que les dispositions du 6° du 1 de ce même article et l'arrêt n°12-21.136 du 26 mars 2014 de la Cour de cassation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203225_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402579_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l’année 2022 la somme de 93 600 francs suisses, alors que cette somme est une indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au sens du 2° du 1 de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément au 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213516_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que la prime de reclassement qu'elle a perçue de Pôle emploi devait être exonérée d'impôt sur le revenu en tant qu'indemnité de licenciement, en vertu de l'article 80 duodecies du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104565_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117069_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Elle soutient que, en application de l'article 80 quaterdecies du CGI, le redevable de l'impôt dû au titre du gain d'acquisition d'actions est le bénéficiaire de ces actions au moment où il en dispose

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205350_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 80 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102474_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sexies du code général des impôts ; - ce même article 80 sexies s'applique aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106801_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308338_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que l'indemnité qui lui a été versée doit faire l'objet d'une exonération en application du 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, son licenciement étant dépourvu de cause

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002691_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " () / 2.

Source officielle

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