euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 18 septembre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

Une somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit du requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 25 avril 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de destination. Article 2 : L'Etat versera à M.

et des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 du code des visas ; - elle procède d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation tant au regard des

47 du code civil. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 212 du code civil ; * elle porte atteinte à la dignité de M.

Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les stipulations de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

réunifiant sont établis par des actes d'état civil et par des éléments de possession d'état produits ; ° elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au regard des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil que de l’article 311-1 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations de l’article

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil en tant qu'elle considère qu'elle ne justifie pas de son état civil, au sens des dispositions de l'article R. 431

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation