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B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 877 du code civil.

les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation de l’appentis impliquant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

au service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est de nommer un curateur ou un mandataire successoral pour la succession de son père en application de l'article 809-1 du code civil et de cesser de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

3 de l'article 1844-5 du code civil. 5.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Quimper, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance