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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2110074_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu le : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
813-1 à 814-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502198_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203134_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - la succession des consorts A est en cours d'analyse pour la désignation en justice d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de la capitalisation des intérêts et à ce que soit mise à la charge de la société Nge Génie Civil la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510080_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302966_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303238_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303701_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de
Source officiellePage 1 sur 225