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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301909_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R.613-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306185_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros TTC, à verser à son conseil, Me Hugon, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La décision n° 9686 PR du 13 décembre 2021 est annulée.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300093_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308848_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400861_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
724 du code civil et 1682 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104842_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. ". 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dispositions des articles 815 et suivants du code civil dès lors que l'arrêté attaqué engendre une différence de traitement en défaveur des indivisaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600176_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des dispositions du décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015, de celles de l’article 47 du code civil et de l’article 509 du code de procédure civile ; en effet, il appartenait à l’autorité préfectorale
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L.124-17 du même code : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200802_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officiellePage 1 sur 69