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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de l'article L. 522-1. ". 3.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3 () ". 4.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
Source officielle6ème chambre
DTA_2202376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
519,45 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de rejeter toute demande de l'EPLEFPA ; 4°) de mettre à la charge de l'EPLEFPA Région PACA une somme de 2 500 euros en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300006_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301909_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103009_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 815 euros procédant d'une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306185_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 811-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; les documents d'état civil qu'il présente sont authentiques ; il suit réellement et sérieusement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500206_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 815-5 du même code : " La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ". 3.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200050_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Article 3 : La Polynésie française versera à Mme B une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104842_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. ". 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dispositions des articles 815 et suivants du code civil dès lors que l'arrêté attaqué engendre une différence de traitement en défaveur des indivisaires ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200802_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officiellePage 1 sur 98