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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203275_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 82 du même code : " En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206213_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'inviter les parties à mieux se pourvoir, sans possibilité de faire application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203174_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 82 du même code : " En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203276_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 82 du même code : " En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200905_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'autre part, en vertu de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509710_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne précise pas la liste nominative des bénéficiaires, les modalités d'usage et de contrôle ; - elle méconnait l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305028_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En vertu de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, l'administration demande que ces sommes soient imposées sur le fondement de l'article 82 du code général des impôts, dans la catégorie des traitements et salaires. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208987_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article 82 du même code : " En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205942_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'autre part, en vertu de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 82 du même code : " En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel
Source officielle3ème chambre
DTA_2005693_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
82 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
des référés du tribunal judiciaire de Nîmes, après avoir décliné la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, a renvoyé cette demande au tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de l’article
Source officielle11ème chambre
DTA_2306575_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914929_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104832_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100044_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A de 16 200 euros en 2014 et en 2015, qui constituent un avantage en nature mis à la disposition de ce dernier, imposable au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 82 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'article 82 du code général des impôts précise que les avantages en nature sont évalués selon les règles établies en matière de cotisations de sécurité sociale ; selon le BOI-RSA-BASE
Source officielle8ème chambre
DTA_2212780_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et
Source officiellePage 1 sur 143