CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304016_20230629

29 juin 2023

faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite, en application de l'article 835 du code de procédure civile, 5°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative

Page 1 sur 58

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502234_20250415

Administratif

15 avril 2025

la mesure sollicitée n'est pas utile puisque d'autres voies de droit existent, la médiation et la saisine du juge civil sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303806_20250409

9 avril 2025

La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a un

2ème Chambre

DTA_2301128_20250409

9 avril 2025

La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a objet

2ème Chambre

DTA_2301429_20250409

9 avril 2025

La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a objet

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2409041_20250212

12 février 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2206229_20250409

9 avril 2025

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507480_20250804

4 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles 835 et suivants du code de procédure

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510024_20250901

1 septembre 2025

Il précise que le juge judiciaire des référés a, le 4 mars 2025, sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, reconnu l'existence d'un trouble manifestement illicite et condamné

Juge unique 8

DTA_2104928_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102682_20220902

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 831-4-1 du même code : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

juge unique (3)

DTA_2008824_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,

Juge unique cellule 7

DTA_2207131_20240424

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403416_20251208

8 décembre 2025

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 831-4-1 du même code : " L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

Juge unique cellule 7

DTA_2100276_20220914

14 septembre 2022

de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la

Juge unique cellule 7

DTA_2105428_20230208

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101162_20220706

6 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation

4ème Chambre

DTA_2303878_20240515

15 mai 2024

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur