dès lors qu'il n'existe aucun doute sur son identité, qu'il justifie de la nationalité française par filiation maternelle en application de l'article 84 du code de la nationalité française et par possession

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la

Selon les modalités prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

D’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la route de Saint-Barthélemy, dont elle demande la substitution ; Par un courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice

La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger

Aux termes de l’article 26 du même code : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de l’article 18 du code civil et de l'article 31de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient être de nationalité ukrainienne, et avoir perdu sa nationalité arménienne, mais n'en justifie pas.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (auparavant article L. 313-11 7°): " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer

Aux termes de l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère