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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102134_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les articles 34, 41 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la rectrice de la région
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1911736_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101335_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : L'Institut Mines-Télécom versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400813_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Article 5: L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101044_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1911732_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011715_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204237_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; - l'arrêté du 7 mai 1988
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100037_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001489_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par une lettre du 16 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de reposer
Source officielle6ème chambre
DTA_1909175_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par une lettre du 16 novembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de reposer
Source officielle6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la note du 19 juillet 2019 relative à l'harmonisation de l'allocation complémentaire de fonction des ingénieurs des mines et des ingénieurs de l'industrie
Source officielle6ème chambre
DTA_1907625_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'Etat ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404381_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304409_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202227_20220818
18 août 2022
18 août 2022
de fin de contrat dans la fonction publique, est limité aux contrats de travail conclus en application de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984, devenu article L. 554-3 du code général de la fonction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers () " Aux termes de l'article L. 24 de ce code : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101219_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
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