CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308636_20240506

Administratif

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Source officielle

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500444_20250514

Administratif

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévus à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ".

Source officielle

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500208_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 861-3 du même code : « Le plafond de ressources prévus à l’article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (…) ».

Source officielle

TA

Magistrat Marc

DTA_2304416_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle

TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2502407_20251231

Administratif

31 décembre 2025

l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (…) ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508624_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520199_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Source officielle

TA

Aide sociale

DTA_2403357_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Source officielle

TA

Magistrat Crandal

DTA_2300608_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Source officielle

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401160_20250226

Administratif

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511579_20251114

Administratif

14 novembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519446_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ».

Source officielle

TA

Magistrat Crandal

DTA_2200263_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle

TA

Magistrat Mathou

DTA_2205925_20230407

Administratif

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305030_20250225

Administratif

25 février 2025

cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2318374_20250603

Administratif

3 juin 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

TA

Pole Social (JU)

DTA_2308613_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407634_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Magistrat Crandal

DTA_2208478_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle

TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203653_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle

868 résultats pour « article 860 du code civil »